LOI n° 2003-556 du 26 juin 2003 autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1)

J.O. 147 du 27 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10792
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LOI n° 2003-556 du 26 juin 2003 autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1)

NOR : MAEX0200098L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 juin 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Travaux préparatoires : loi no 2003-556.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 336 ;

Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères, no 673 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 257 ;

Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, no 350 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 17 juin 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.